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Modification du siège social

QUE SE PASSE-T-IL ?

ATTENTION : un changement de siège social nécessite un changement de statuts en bonne et due forme. Cette décision ne peut donc être prise QUE par l’AG et EN AUCUN CAS par le conseil d’administration. Vérifiez vos statuts car c’est une des erreurs les plus fréquemment rencontrées !!!

Lisez attentivement cette page jusqu’au bout …

QUE DOIS-JE FOURNIR ?

• 1 version INTEGRALE et actualisée du texte des nouveaux statuts (pour le dossier) 
• 2 exemplaires originaux signés du formulaire I (Volets A,B et C)
• 2 exemplaires originaux signés du formulaire II (Volets A et C)

Il est fortement recommandé de profiter de l’occasion pour remettre au greffe l’extrait du registre des membres EFFECTIFS de l’ASBL. Certains greffiers ont déjà refusé des dépôts au motif que cette pièce manquait. Il n’ont pas nécessairement raison sur le principe mais cela part d’une bonne intention …

Pour rappel, Cette « liste » N’A RIEN A VOIR avec le CA : C’est tout à fait autre chose. Elle ne sera d’ailleurs jamais publiée sauf si vous faites l’ERREUR de la reproduire sur le Volet B.
Elle doit être déposée sur papier libre reprenant les coordonnées légales de l’ASBL (voir le point 3.1 de la circulaire du 4 octobre 2004).

« les principales obligations des ASBL »

Quoi ? Comment ? Pour qui  ? Pour quoi ?

Formulaire I

• Le Volet A du Formulaire I est destiné au greffe et lui permet d’identifier, et donc de « retrouver » votre ASBL. Le Volet A ne doit pas être signé. Il ne doit reprendre que des informations dont le greffe dispose déjà (exemple : en cas de changement de nom de l’ASBL, c’est l’ANCIENNE dénomination que vous devez mentionner ici !)

• Le Volet B du Formulaire I destiné au Moniteur belge. C’EST LA NOUVELLE ADRESSE QU’IL FAUT INDIQUER ICI EN EN-TÊTE !!! Il est INDISPENSABLE de lire à ce sujet la circulaire du 4 octobre 2004 si vous voulez réussir du premier coup. Une fois complété,  signez-le au dos et apportez-le au greffe qui se chargera de transmettre.

LES PIEGES CLASSIQUES
TELECHARGER LA CIRCULAIRE EN PDF
TELECHARGER LE FORMULAIRE I AU FORMAT DOC

• Le Volet C du Formulaire I ne doit jamais être complété dans le cas d’une modification de statuts mais IL FAUT MALGRE TOUT L’IMPRIMER ET LE SIGNER.

Formulaire II 

• Le Volet A du formulaire II est destiné à la Banque carrefour des entreprises. Dans le cas d’un changement de siège, il faut compléter les cases 1°, 2°a) et 4°

• Le Volet C du Formulaire II doit simplement être imprimé « en blanc » et signé sauf si vous devez publier un autre changement (voir ci-dessous).

EN RESUME : Sur le formulaire II, il faut toujours remplir au minimum la case 1° et la case 2°a) pour pouvoir identifier l’ASBL. Pour le reste, on ne remplit en principe QUE CE QUI CHANGE !

Cette interprétation est parfois différente d’un greffe à l’autre. Consultez notre forum pour connaître les habitudes des greffiers dans votre arrondissement judiciaire.

TELECHARGER LE FORMULAIRE II

AUTRES PUBLICATIONS

Votre AG a certainement pris d’autres décisions qui demandent elles-aussi une publication (exemple : nouveaux administrateurs). Pour limiter les frais, vous pourrez publier tout en même temps pour autant que vous respectiez les consignes spécifiques pour chaque type de dépôt.

LE PRIX A PAYER ?

103,70 € TVA comprise (pour l'année 2006)

Le greffe ne prend PAS D’ARGENT LIQUIDE ! Consultez ABSOLUMENT le point 4.3.4 de la circulaire du 4 octobre 2004 pour savoir comment effectuer le paiement.

TELECHARGER LA CIRCULAIRE DU 4 OCTOBRE 2004

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