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Nouveaux formulaires (29/08/2005)

Le 31 mai 2005, un arrêté royal a modifié l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées et fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 290 de la loi-programme du 27 décembre 2004.

La conséquence la plus directe pour les associations et fondations réside dans l’obligation d’utiliser le nouveau modèle des formulaires officiels pour le dépôt au greffe.

Vous pouvez télécharger ces formulaires ci-dessous

Formulaire I / Formulaire II

Ou sur le site du Moniteur belge : http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/form_f.htm

On remarquera au passage la clarification de la procédure de publication du changement de dénomination de l’ASBL ou de la fondation : désormais, le formulaire II fait la distinction entre l’ancienne et la nouvelle dénomination.

Cette modification influe sur la portée de la circulaire du 4 octobre dans le sens où les deux dénomination apparaissent dorénavant.

Pour les puristes, voici le texte complet de l’arrêté royal :

Article 1. L'intitulé de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées est remplacé par ce qui suit :
  " Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations ".

   Art. 2. L'intitulé du Chapitre Ier du même arrêté est remplacé par ce qui sui suit : " Publicité des actes et documents des associations et des fondations. "

   Art. 3. Dans l'article 2 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
  A) au 2° le mot " privées " est supprimé.
  B) l'article 2 du même arrêté est complété comme suit :
  " 3° les dossiers des associations internationales sans but lucratif qui ont leur siège dans le ressort territorial du tribunal. "

   Art. 4. L'article 3, § 1er, alinéa 2, est complété comme suit :
  " 9° la date de la dissolution volontaire;
  10° la date de la clôture de la liquidation;
  11° l'identité précise du représentant désigné de la personne morale pour les activités de la succursale. "

   Art. 5. Dans l'article 5 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
  A) au § 2, alinéa 4, 1°, sont insérés entre les mots " telle qu'elle apparaît " et " dans les statuts " les mots " en entier ";
  B) au § 3, alinéa 1er, les mots " et 31 " sont remplacés par les mots ", 31 et 51 ".

   Art. 6. Les formulaires I et II, dont les modèles sont joints au même arrêté, sont remplacés par les formulaires joints au présent arrêté.

   Art. 7. Le présent arrêté et les articles 273, 276 à 280, 282 à 286, 288 et 289 de la loi-Programme du 27 décembre 2004 entrent en vigueur le 20 juin 2005.

   Art. 8. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 31 mai 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX

   ANNEXES.

   Art. N1. Annexe A. Formulaire I de demande d'immatriculation (BCE) et/ou de publication dans les annexes du Moniteur belge.
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 08-06-2005, p. 26426-26429).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mai 2005 modifiant l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées et fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 290 de la loi-programme du 27 décembre 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX

  Art. N2. Annexe B. Formulaire II de demande d'inscription modificative de l'immatriculation dans la BCE.
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 08-06-2005, p. 26439-26440).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mai 2005 modifiant l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées et fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 290 de la loi-programme du 27 décembre 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX.

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