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Obligations légales

URGENT !!! MODIFIER LES STATUTS DE L'ASBL.
Voir aussi : les nouvelles obligations comptables
Voir aussi : toutes les obligations des ASBL

COMMENT ?

  1. Vérifier ou faire vérifier vos statuts
  2. Re-travailler les textes
  3. Envoyer les propositions aux membres (en annexe de la convocation à l'AG)
  4. Approuver les modifications (quorum de présence ET majorité spéciale des 2/3 !)
  5. Rédiger une version coordonnée des statuts (= intégrale et actualisée)
  6. Remplir les formulaires officiels
  7. Déposer le tout au greffe du tribunal de commerce

POUR EVITER DES VISITES AU GREFFE, CONSULTEZ ET IMPRIMEZ LES CONSIGNES POUR REMPLIR LES FORMULAIRES OFFICIELS

L'EMPLOI DES FORMULAIRES

L'emploi des formulaires officiels présente de nombreux inconvénients aux yeux de nombreux gestionnaires d'ASBL. Il faut dire que les greffiers aux mêmes ont parfois un opinion divergente sur ces questions.

Si vous voulez être pro-actif et préparer votre visite au greffe dans les moindres détails, cliquez ici .

POUR QUAND ?

Au plus tard le 31/12/2005 soit dans quelques semaines à peine !!! Quant on sait qu'il faut obligatoirement convoquer une AG pour modifier les statuts, il est grand temps de s'en soucier .

Plus d'info

POURQUOI  ?

La loi sur les ASBL a changé en 2002  et son article 2 impose de nouvelles mentions obligatoires dans les statuts. Certaines sont d'une importance capitale en termes juridiques, d'autres sont facultatives mais doivent être apportées pour des raisons stratégiques comme la transparence comptable notamment.

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POUR QUI ?

Parmi les ASBL qui existaient déjà avant la réforme, rares sont celles qui ont, par exemple, mentionné l'arrondissement judiciaire dont elles dépendent. Ca n'a l'air de rien mais cette mention est prescrite à PEINE DE NULLITE dans la loi, d'où certains risques !

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