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Les principales obligations légales des ASBL

URGENT !!! Mettre les statuts en conformité avant le 31/12/2005 !

ADMINISTRATION

Tenir au moins une AG par an

Tenir un registre des membres au siège de l’ASBL

Tenir un registre des PV des organes de gestion

Constituer et tenir à jour le dossier de l’ASBL au Greffe du Tribunal de Commerce
(Exemple : la liste des membres = 1 fois par an !!!)

COMPTABILITE

Tenir une comptabilité conforme à la loi

Déposer ses comptes et la liste des membres chaque année au Greffe

FISCALITE

Délivrer les fiches fiscales aux personnes rémunérées par l’ASBL

Rentrer sa déclaration fiscale à l’impôt des personnes morales (IPM) ou à l’ISOC dans certains cas !

Payer les taxes dont l’ASBL peut être déclarée redevable

Faire très attention à la question de la TVA.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Fixer le statut de ses bénévoles conformément à la loi de 2005

Plus d’info ? Appelez le 02/660.15.30

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