QUE SE PASSE-T-IL ?
Modification du conseil d'administration (nominations - démissions)
Désignation d'une personne déléguée à la gestion journalière (délégation de tâches répétitives qui ne nécessitent pas une décision du CA)
Désignation d'une personne qui peut représenter l'association à l'égard des tiers
Désignation d'un commissaire (principalement dans de très grandes ASBL)
QUE DOIS-JE FOURNIR ?
Deux exemplaires originaux des formulaires I et II complétés (voir ci-dessous - LIRE ATTENTIVEMENT TOUTE CETTE PAGE !)
Il est fortement recommandé de profiter de l’occasion pour remettre au greffe le registre des membres EFFECTIFS de l’ASBL. Cette « liste » N’A RIEN A VOIR avec le CA. C’est tout à fait autre chose. Cette liste ne sera d’ailleurs jamais publiée sauf si vous faites l’ERREUR de la reproduire sur le Volet B.
« les principales obligations des ASBL »
N’oubliez pas de respecter les règles applicables à tous les documents que vous devez déposer !
QUOI ? COMMENT ? POUR
QUI ? POUR QUOI ?
Formulaire
I - Volet A
Ce document est destiné au greffe et lui permet d’identifier, et donc de « retrouver » votre ASBL. Le Volet A ne doit pas être signé. Il ne doit reprendre que des informations dont le greffe dispose déjà (exemple : en cas de changement de nom de l’ASBL, c’est l’ANCIENNE dénomination que vous devez mentionner ici !)
Formulaire
I - Volet B
Ce document est destiné au Moniteur belge. Vous n’avez rien d’autre à faire que de l’apporter au greffe qui se chargera de transmettre. Il est INDISPENSABLE de respecter les instructions de la circulaire du 4 octobre 2004 ET l’article 9 de la loi
ATTENTION : 90 % des refus sont dus à des manquements à cet article !!!
LES PIEGES CLASSIQUES
TELECHARGER LA CIRCULAIRE EN PDF
Formulaire I - Volet C
Il ne doit jamais être complété dans le cas d’une nouvelle nomination mais IL FAUT MALGRE TOUT L’IMPRIMER ET LE SIGNER !
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I AU FORMAT DOC
Formulaire
II - Volet A 1° et 2°
Formulaire II - Volet C 3° et/ou 4° (plusieurs volets
C doivent être utilisés si nécessaire)
Ces documents sont destinés à la Banque-Carrefour des Entreprises et seront également transmis par le greffe.
Il ne faut signer le Volet A et le volet C doit toujours être signé ! Il n’y a pas de Volet B ici et c’est normal. Vous l’avez normalement déjà rempli (voir plus haut).
En résumé : En cas ne nomination ou de démission, vous avez besoin de compléter et d’imprimer LES DEUX FORMULAIRES (I et II). Veillez à respecter TOUTES les consignes de cette page !
TELECHARGER LE FORMULAIRE
II AU FORMAT DOC
IMPORTANT : Les membres du conseil d’administration (CA) doivent être repris dans la case 3°. Vous aurez besoin de leur numéro de registre national.
Dans la colonne « Qualité », on n’inscrit toujours ADMINISTRATEUR et JAMAIS « PRESIDENT » ou « TRESORIER » !!! Consultez IMPERATIVEMENT le point 4.3.5 et 4.3.7 de la circulaire du 4 octobre 2004.
S’il n’y a pas de personne déléguée à la gestion journalière, le point 4° reste blanc.
Si un représentant a été désigné, il faudra aussi l’indiquer dans la case 3°. Consultez IMPERATIVEMENT le point 4.3.5 de la circulaire du 4 octobre 2004.
LE PRIX A PAYER
103,70 € TVA comprise (pour l'année 2006)
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